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Conditions générales de vente aux enchères et de vente

Les conditions ci-dessous s'appliquent à nos ventes aux enchères.


Êtes-vous un acheteur professionnel ?

Les conditions suivantes s'appliquent à vous : Conditions générales pour les acheteurs professionnels.

Êtes-vous un consommateur ?

Les présentes conditions sont alors applicables :

- les conditions de vente générales pour les consommateurs comprenant les accords entre vous et le vendeur :
conditions générales de vente pour les consommateurs.

- les conditions de vente générales pour les consommateurs comprenant les règles du jeu pour la vente aux enchères :
conditions générales de ventes aux enchères pour les consommateurs.

les conditions générales Thuiswinkel valables pour BVA Auctions, auxquelles il est fait référence dans les conditions générales de la vente aux enchères et les conditions de vente pour les consommateurs.

Conditions Générales Thuiswinkel

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Les présentes conditions générales de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie ont été établies de commun accord avec l’Association néerlandaise des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination sur la concertation d’autorégulation du Conseil économique et social néerlandais et prennent effet à compter du 1er janvier 2012.

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - Offre
Article 5 - Contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et allongement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Règlement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de la branche
Article 19 - Dispositions accessoires ou dérogations
Article 20 - Modification des conditions générales Thuiswinkel

Article 1 - Définitions

Les termes des présentes conditions sous-entendent :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ ou services en relation avec un contrat à distance ; ces produits, contenus numériques et/ ou services étant fournis par l'entrepreneur ou par une tierce partie sur la base d'un contrat entre ce tiers et l'entrepreneur.
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins indépendantes du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
  4. Jour : un jour calendrier ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
  6. Durée du contrat : un contrat qui vise à la livraison régulière de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée.
  7. Support de données durable : tout support, y compris électronique, mis à disposition par le consommateur ou l'entrepreneur pour enregistrer des informations qui lui sont personnelles, en vue d'une consultation ou d'une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif auquel l'information est destinée, et pour une reproduction fidèle des informations enregistrées.
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : toute personne morale ou physique qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs.
  10. Contrat à distance : tout contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, au cours duquel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à conclusion du contrat.
  11. Modelformulier voor herroeping: het in Bijlage I van deze voorwaarden opgenomen Europese modelformulier voor herroeping. Bijlage I hoeft niet ter beschikking te worden gesteld als de consument ter zake van zijn bestelling geen herroepingsrecht heeft;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient obligés de se rendre simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : BVA Auctions B.V.
Dénomination(s) commerciale(s) : BVA Auctions B.V., BVA Automotive, BVA Taxaties ;

Adresse de la succursale et adresse de visite : Kryptonweg 8, 3812 RZ Amersfoort
Téléphone : +31 (0)33 460 00 70 ;
Fax : +31 (0)33 460 00 79 ;
E-mail : info@bva-auctions.com
Disponibilité : nous sommes joignables par téléphone du lundi au jeudi de 8 h à 20 h et le vendredi de 8 h à 17 h 30.
Adresse postale :
BVA Auctions BV
Postbus 1838
3800 BV Amersfoort
Numéro de la Chambre du commerce : 32118690
Numéro d'identification à la TVA : NL816010.456.B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen dans lequel il a été attribué ;
  • un renvoi aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications concernant le lieu et le mode de consultation.

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat réalisé à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si ce n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles peuvent être envoyées sur demande du consommateur, gratuitement et le plus rapidement possible.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à disposition du consommateur par voie électronique pour être stocké facilement sur un support informatique durable. Si ceci n'est pas raisonnablement possible, le consommateur se verra notifier avant conclusion du contrat de la possibilité de consulter les présentes conditions générales par voie électronique et de les recevoir sur demande gratuitement par e-mail ou autrement.
  4. Si en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques applicables aux produits ou services existent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliqueront par analogie et le consommateur pourra toujours se référer, en cas de conditions contradictoires, à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, elle doit le mentionner de manière explicite.
  2. L'offre comprend une description exhaustive et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés à la vente. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'avoir une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent être des reproductions fidèles des produits, services et/ou contenus numériques proposés. L'entrepreneur ne sera en aucun cas responsable de toute erreur ou faute notoire.
  3. 3. Chaque offre comprend des informations qui indiquent très clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Contrat

  1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat devient valide lorsque le consommateur a accepté l'offre et a rempli les conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le transfert électronique de données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut s'informer, dans les limites du cadre légal, de la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents à la conclusion réfléchie du contrat à distance. Si en vertu de cette information, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir de conditions particulières l'exécution du contrat.
  5. L'entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard à la livraison du produit, service ou contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte que celles-ci puissent être enregistrées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
    1. l'adresse de visite de la succursale de l'entrepreneur auxquel le consommateur peut adresser toutes ses réclammations ;
    2. les conditions du droit de rétractation et la façon dont le consommateur peut l'exercer ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    4. le prix avec toutes les taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; avec les frais de livraison le cas échéant ; et le mode de paiement, livraison ou exécution du contrat à distance.
    5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat est d'une durée supérieure à un an ou s'il est à durée indéterminée.
    6. si le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  6. Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition énoncée à l'alinéa précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits:

  1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit dans un délai de réflexion de 14 jours minimum, sans en indiquer le motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur le ou les motifs de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à les indiquer.
  2. Le délai de rétractation mentionné à l'alinéa 1 prend effet le jour qui suit la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné au préalable par lui-même, a reçu le dernier produit de la commande. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé le consommateur d'une manière explicite avant la procédure de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
    2. Si la livraison d'un produit comprend différents envois ou pièces : le jour où le consommateur ou un tiers désigné au préalable par lui-même, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce de la commande.
    3. en cas de contrats pour livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné au préalable par lui-même, a reçu le premier produit de la commande.


    4. Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel:
    5. Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services et un contrat pour livraison de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel, dans un délai de réflexion de 14 jours minimum, sans en indiquer le motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur le ou les motifs de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à les indiquer.
    6. Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 3 prend effet dès le lendemain de la conclusion du contrat.


    7. Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel, en cas de non-information sur le droit de rétractation.:
    8. Si l'entrepreneur n'a pas transmis au consommateur l'information légale et obligatoire sur le droit de rétractation ni le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion sera prolongé de douze mois après la fin du délai de réflexion fixé à l'origine, conformément aux précédents alinéas de cet article.
    9. Si l'entrepreneur a transmis au consommateur les informations mentionnées dans l'alinéa précédent, dans les douze mois après la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de rétractation s'étale sur 14 jours dès le lendemain où le consommateur a reçu cette information.

    Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

    1. Dans ce délai de réflexion, le consommateur traitera avec soin le produit et son emballage. Il déballera et utilisera le produit seulement en cas de nécessité pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est le suivant : le consommateur peut seulement manipuler et examiner le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
    2. Le consommateur est seulement responsable de la dévalorisation du produit qui est le résultat d'une façon de manipuler le produit au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
    3. Le consommateur n'est pas responsable de la dévalorisation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas transmis avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation.

    Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et son coûts

    1. Si le consommateur a recours à son droit de rétractation, il l'indiquera à l'entrepreneur pendant son délai de réflexion, par formulaire de rétractation ou de toute autre manière explicite.
    2. Le plus rapidement possible mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit, ou il le remet à l'entrepreneur ou à un mandaté de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur a proposé d'aller rechercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas pris en compte le délai de renvoi, s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
    3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, en l'état et dans l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
    4. Le risque et l'obligation de faire preuve d'exercice du droit de rétractation correct et opportun, incombent au consommateur.
    5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas notifié que le consommateur devait payer ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera les coûts lui-même, le consommateur n'aura pas à payer les frais de renvoi.
    6. Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord demandé expressément que la réalisation du service ou la distribution de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume réduit ou dans une quantité déterminée, commence dans le temps de réflexion, le consommateur sera alors redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à cette partie du contrat exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparé avec l'exécution complète du contrat.
    7. Le consommateur n'aura pas à charge les coûts d'exécution des services ou la distribution d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou quantité réduite, ou pour la livraison de chauffage de ville, si :
      1. l'entrepreneur n'a pas transmis au consommateur d'informations légales et obligatoires sur le droit de rétraction, l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou
      2. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage de ville pendant le délai de réflexion.
    8. Le consommateur n'aura pas à charge les coûts de la livraison totale ou partielle de contenu numérique fourni sur un support non matériel, si :
      1. il n'a pas explicitement donné son accord avant la livraison, pour le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
      2. il n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
      3. l'entrepreneur a négligé de confirmer cette déclaration du consommateur.
    9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tout contrat accessoire sera résilié de plein droit.

    Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

    1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra un message de confirmation dès qu'il aura reçu cette notification.
    2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l'entrepreneur offre d'aller rechercher lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement, jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, si la date est antérieure.
    3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilisera le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur convient d'un autre mode de paiement. Le remboursement n'engendre pas de frais pour le consommateur.
    4. Si le consommateur choisit un mode de livraison plus cher qu'une livraison standard meilleur marché, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le supplément de coûts d'un mode de livraison plus cher.

  3. Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

    L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, à condition seule que l'entrepreneur l'ait indiqué clairement lors de l'offre, et au moins à temps avant la conclusion du contrat :

    1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se présenter dans le délai de rétractation ;
    2. Contrats conclus pendant une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent personnellement à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où le plus fort enchérisseur est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
    3. Contrats de prestation de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
      1. l'exécution du contrat a commencé avec un accord explicite préalable du consommateur, et
      2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat ;
    4. Contrats de prestation de services pour la mise à disposition d'hébergement, si dans le contrat, une date ou une période d'exécution spécifique est fournie et différente des objectifs d'hébergement, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration.
    5. Contrats relatifs aux loisirs, si dans le contrat, une date ou une période d'exécution spécifique est fournie.
    6. Produits fabriqués selon des spécifications du client, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont créés à partir d'un choix individuel ou une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne en particulier.
    7. Produits périssables ou à durée de conservation limitée.
    8. Produits scellés qui pour des raisons de protection de santé ou d'hygiène ne peuvent pas être renvoyés, et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
    9. Produits qui après la livraison, sont irrévocablement mélangés par leur nature avec d'autres produits.
    10. Boissons alcoolisées dont le prix est convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne pourra avoir lieu que 30 jours après ce contrat ; la valeur réelle de ces boissons dépendra des fluctuations du marché indépendamment de l'influence de l'entrepreneur.
    11. Enregistrements audio et vidéo ainsi que logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison.
    12. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ces produits.
    13. Fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
      1. l'exécution du contrat a commencé avec un accord explicite préalable du consommateur, et
      2. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation

      Article 11 - Prix

      1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmentent pas, sous réserve de modifications de prix suivant une modification de la TVA.
      2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables, des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations des taux du marché financier et que le fournisseur n'est pas en état de contrôler. Ceci sera indiqué au moment de l'offre tout en précisant que les prix éventuellement mentionnés ne sont donnés qu'à titre indicatif.
      3. Les hausses de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou régimes légaux.
      4. Les hausses de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a fait mention et :
        1. si elles résultent de dispositions ou régimes légaux ; ou
        2. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse prend effet.
      5. Les prix indiqués dans l'offre des produits ou services incluent la TVA.

    14. Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

      1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux conditions raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation, et aux dispositions légales et/ou règlements gouvernementaux existant à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit que le produit est adapté pour un usage autre que normal.
      2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur, ne limite jamais les droits et revendications légales que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur, en vertu du contrat, si l'entrepreneur manque à ses obligations relatives à l'exécution de sa part dans le contrat.
      3. On entend par garantie supplémentaire tout contrat de l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur, par lequel celui-ci octroie au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce qui est requis par la loi, s'il manque à ses obligations relatives à l'exécution de sa part dans le contrat.

      Article 13 - Livraison et exécution

      1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible pour la réception et la mise en œuvre des commandes de produits et pour l'évaluation des demandes de prestation de services.
      2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiqué à l'entrepreneur.
      3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera dans les plus brefs délais les commandes acceptées, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas, ou seulement partiellement, être réalisée, le consommateur en sera informé dans les 30 jours après avoir placé sa commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans pénalité et aura droit à une éventuelle indemnisation.
      4. Après la résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
      5. Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un délégué désigné auparavant et indiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

      Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et allongement

      Résiliation

      1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, considérant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis de résiliation inférieur ou égal à un mois.
      2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, à la fin de la durée déterminée, considérant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis de résiliation inférieur ou égal à un mois.
      3. Concernant les contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
        • les résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un certain moment ou dans une certaine période ;
        • - toujours résilier avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

      Prolongement

      1. Un contrat qui est conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, ne peut pas être tacitement prorogé ou reconduit pour une durée déterminée.
      2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires, peut être tacitement prorogé pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prorogation avec un préavis de résiliation inférieur ou égal à un mois.
      3. Un contrat qui est conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prorogé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut de tout temps le résilier avec un préavis de résiliation inférieur ou égal à un mois. Le préavis de résiliation est inférieur ou égal à trois mois si le contrat vise à la livraison régulière mais inférieure à une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires.
      4. Un contrat pour une durée déterminée visant à la livraison régulière, à titre de promotion/ lancement, de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction), ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

      Durée

      1. 8. Si un contrat est d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut de tout temps résilier le contrat au bout d'un an, avec un préavis de résiliation inférieur ou égal à un mois, sauf si les critères de raison et d'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

      Article 15 - Paiement

      1. Sauf dispositions contraires du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après l'expiration du délai de réflexion, ou en l'absence d'un délai de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai prend effet à partir du jour qui suit la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
      2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur n'est jamais obligé, dans les conditions générales, de payer un acompte de plus de 50%. S'il est stipulé qu'il faut payer un acompte, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à la mise en œuvre de la commande ou service(s) en question avant que le paiement de l'acompte n'ait été effectué.
      3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.
      4. Si le consommateur ne répond pas à temps à son/ses obligation(s) de paiement, celui-ci devra, après avoir reçu un rappel de l'entrepreneur pour le retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, payer le montant dû majoré des intérêts légaux, et l'entrepreneur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par lui. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % en sus des montants impayés jusqu'à 2 500 € ,=; 10 % sur les 2 500 €,= suivants et 5 % sur les 5 000 €,= suivants avec un minimum de 40 €,=. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages, en faveur du consommateur.

      Article 16 - Règlement des réclamations

      1. L'entrepreneur dispose d’une procédure de réclammation suffisamment communiquée et traite la réclammation conformément à cette procédure.
      2. Toute réclamation sur l'exécution du contrat doit être présentée à l'entrepreneur dans les plus brefs délais après la constatation de défauts par le consommateur, accompagnée d'une description exhaustive et précise.
      3. Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur obtiennent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement supérieur au délai prévu, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
      4. Een klacht over een product, dienst of de service van de ondernemer kan eveneens worden ingediend via een klachtenformulier op de consumentenpagina van de website van Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org . De klacht wordt dan zowel naar de betreffende ondernemer als naar Thuiswinkel.org gestuurd.
      5. De consument dient de ondernemer in ieder geval 4 weken de tijd te geven om de klacht in onderling overleg op te lossen. Na deze termijn ontstaat een geschil dat vatbaar is voor de geschillenregeling.

      Article 17 - Litiges

      1. Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
      2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la réalisation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur, peuvent être soumis, sous réserve des dispositions ci-dessous, aussi bien par le consommateur que par l'entrepreneur, à la commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à Den Haag/La Haye (Pays-Bas) www.sgc.nl)
      3. Un litige est uniquement traité par la Commission des litiges si le consommateur a d'abord soumis sa réclammation en temps utile à l’entrepreneur.
      4. Le litige doit être introduit par écrit auprès de la Commission des litiges au plus tard trois mois après qu'il soit survenu.
      5. Wanneer de consument een geschil wil voorleggen aan de Geschillencommissie, is de ondernemer aan deze keuze gebonden. Bij voorkeur meldt de consument dit eerst aan de ondernemer.
      6. Wanneer de ondernemer een geschil wil voorleggen aan de Geschillencommissie, zal de consument binnen vijf weken na een daartoe door de ondernemer schriftelijk gedaan verzoek, schriftelijk dienen uit te spreken of hij zulks ook wenst dan wel het geschil wil laten behandelen door de daartoe bevoegde rechter. Verneemt de ondernemer de keuze van de consument niet binnen de termijn van vijf weken, dan is de ondernemer gerechtigd het geschil voor te leggen aan de bevoegde rechter.
      7. La Commission des litiges se prononce dans les conditions telles qu'elles y sont prescrites. Règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d'avis contraignants.
      8. La Commission des litiges n'examinera pas le litige ou cessera son examen si l'entrepreneur bénéficie d'un sursis de paiement, se trouve en état de faillite ou a effectivement cessé son activité professionnelle avant que le litige soit abordé en séance de la Commission et fasse l'objet d'un prononcé définitif.
      9. Si en plus de la Commission des litiges Thuiswinkel, un autre comité d'arbitrage est agréé ou affilié à la Fondation de la Commission des litiges relatifs aux biens de consommation (SGC) ou à l'institut des réclamations relatives à la prestation de services financiers (Kifid), la Commission des litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges liés principalement à la méthode de vente ou de services à distance. Pour tous les autres litiges, les autres comités d'arbitrage agréés affiliés à SGC ou Kifid sont compétents.

      Article 18 - Garantie de la branche

      1. Thuiswinkel.org se porte garant de l'exécution des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre décide de soumettre l'avis contraignant à examen devant le juge dans les deux mois suivant l'envoi de celui-ci. Cette garantie reprend vigueur si l'avis contraignant après examen est confirmé par le tribunal et si le verdict le confirmant a force de chose jugée. Ce montant sera alloué au consommateur par Thuiswinkel.org. à hauteur maximale de 10 000 €, par avis contraignant pour des montants supérieurs à 10 000 €, par avis contraignant, il lui sera alloué 10 000 €. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a l'obligation de s'assurer que le membre exécute l'avis contraignant. .
      2. Pour l'application de cette garantie, le consommateur doit introduire un recours par écrit auprès de Thuiswinkel.org et transmettre sa créance sur l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l'entrepreneur s'élève à plus de 10 000 €, le consommateur sera prié de transférer sa créance à Thuiswinkel.org dans la mesure où elle est en sus du montant de 10 000 €, après quoi cette organisation en demandera en son nom et à ses frais, le paiement au tribunal pour le règlement au consommateur.

      Article 19 - Dispositions accessoires ou dérogations

      Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent léser le consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou de manière telle que le consommateur puisse les enregistrer sur un support de données durable.

      Article 20 - Modification des Conditions Générales Thuiswinkel

      1. Thuiswinkel.org ne modifiera les présentes conditions générales qu'après concertation avec le Consumentenbond (association des consommateurs).
      2. Les modifications de ces conditions n'entrent en vigueur qu'après avoir été dûment publiées, étant entendu que si les changements interviennent pendant la durée de validité d'une offre en cours, le consommateur bénéficiera des dispositions les plus favorables.

      Thuiswinkel.org
      http://www.thuiswinkel.org
      Haroplantsoen 20, 6717 LT Ede
      Postbus 7001, 6710 CB Ede


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